Les dispositions existantes des conventions collectives des secteurs précités ne sont pas remises en cause.
Ce dispositif aura pour principal objectif d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers.
Commission paritaire nationale formation
Les parties signataires :
L'association française des distributeurs de papiers et d'emballage (AFDPE) ;
La fédération des articles de papeterie ;
La fédération française du cartonnage ;
L'UNIPAS,
D'une part, et
La fédération chimie-énergie CFDT ;
La fédération française de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
La FIBOPA CFE-CGC ;
La FILPAC CGT ;
La FG FO papier-carton,
D'autre part,
décident de créer une commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons, dont l'objet sera la prise en considération des questions liées au domaine de la formation.
Composition
Elle comprendra :
– 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
– un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Le délégué général de FORMAPAP, le directeur de l'IRFIP ainsi que le chargé de mission de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont nécessairement invités à participer aux réunions de la commission. Ils peuvent le cas échéant s'y faire représenter.
Rôle
La commission aura pour rôle :
– de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur les évolutions des dispositifs concernant la formation professionnelle initiale et continue ;
– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et d'adaptation professionnelle ainsi que de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les modalités propres à assurer leur mise en œuvre, leur adaptation et leur développement ;
– de donner un avis sur les accords, conventions, contrats d'objectifs en matière de formation professionnelle signés entre l'Etat, les régions et les branches professionnelles ;
– de donner un avis sur la conclusion d'engagements de développement de la formation au niveau national et de suivre leur exécution ;
– de procéder à la validation des certificats de qualification professionnelle (CQP-CQPI) ainsi qu'à leur mise à jour ;
– de donner un avis sur la création des titres, parcours ou diplômes professionnels et d'assurer la mise à jour de la liste des parcours de formation professionnelle intersecteurs papiers-partons.
Fonctionnement