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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 82 du 4 juin 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 82 du 4 juin 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010)


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.