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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)


Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.