Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)
La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.