Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)
Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises textiles dépourvues de délégué syndical.