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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation)


Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises textiles dépourvues de délégué syndical.