Les entreprises doivent adhérer à l'organisme recommandé ou à l'organisme de leur choix, et y affilier la totalité de leurs salariés visés par l'accord, à la date d'effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d'application).
Pour les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance au profit de leur personnel non cadre antérieurement à la date d'effet de l'accord ou à la date de leur entrée dans le champ d'application de l'accord, la cotisation minimum obligatoire fixée par le présent accord s'impute sur le contrat prévoyance couvrant au moins un des risques décès, incapacité, invalidité et, le cas échéant, frais de santé, existant dans l'entreprise, que ce contrat ait été négocié au niveau de l'entreprise ou d'un accord régional.
Ces entreprises pourront donc conserver leur contrat antérieur à l'identique si le taux de cotisation fixé dans ce contrat est au minimum égal à celui prévu par le présent accord.
Les entreprises ne remplissant pas cette condition devront, au plus tard à la date d'effet du présent accord (ou à la date de leur entrée dans son champ d'application), adapter les dispositions de leur contrat de prévoyance afin d'atteindre un niveau de cotisation au moins égal. Si cette adaptation ne peut être réalisée, elles devront résilier leur contrat au plus tard à l'échéance contractuelle qui suit la date d'effet du présent accord de branche (ou qui suit la date de leur entrée dans son champ d'application) et souscrire un contrat auprès de l'assureur recommandé ou d'un autre assureur de leur choix.