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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Les listes de candidatures aux élections professionnelles doivent tendre à respecter la proportion d'hommes et de femmes présents dans l'établissement (et éligibles) tant dans les candidats présentés que dans leur position sur la liste (principe de l'alternance de présentation homme-femme). Cela relève de la responsabilité des organisations qui présentent les listes.