Article 11 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Les établissements non assujettis à la législation sur les comités d'entreprise sont invités à s'inspirer des dispositions de l'article précédent et communiqueront les informations à leurs représentants du personnel.