Les établissements employant au moins 50 salariés au sens de la législation sur les comités d'entreprise communiqueront 1 fois par an à leur comité d'entreprise les informations suivantes par catégories professionnelles (ouvriers-employés, TAM, cadres) sur la situation respective des hommes et des femmes :
– recrutement ;
– formation professionnelle ;
– promotion professionnelle ;
– classification ;
– conditions de travail, et notamment temps de travail ;
– rémunération effective (mini, moyen, maxi).
Ces informations doivent permettre au comité d'entreprise, d'une part, d'avoir une vision de la situation de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente et, d'autre part, de constater les évolutions. L'objectif est d'avoir cette évolution sur les 3 dernières années. Dans la mesure où tous les établissements ne disposent pas de l'historique, il est admis que cet objectif puisse être atteint progressivement. Après consultation de leur comité d'entreprise, les établissements pourront par exception choisir une autre référence que le 31 décembre.
Si l'analyse comparée des situations respectives des hommes et des femmes fait apparaître dans une catégorie un écart de rémunération objectivement constaté (pour des emplois identiques), l'établissement devra faire de sa réduction une priorité.
L'information annuelle précisera également en tant que de besoin les mesures prises depuis 1 an pour assurer l'égalité professionnelle et les objectifs et actions pour l'année à venir.
Une analyse des promotions sera effectuée pour veiller au respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Une attention particulière sera portée sur celles qui impliquent des changements de niveau et de catégorie.
Au vu des informations qui leur auront été transmises, les représentants du personnel pourront présenter leurs observations et présenter toute proposition d'action visant à assurer l'égalité professionnelle.