Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Des informations sur la situation respective des hommes et des femmes seront communiquées annuellement avec la présentation de la synthèse de l'enquête emploi, rémunération et situation économique.