Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.