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Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 9 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Dans le cadre d'un contentieux entre un salarié et une entreprise au sujet de l'égalité salariale, les deux parties peuvent solliciter, avant d'envisager de saisir une juridiction prud'homale, la réunion d'une commission paritaire chargée de trouver une résolution de l'éventuel conflit.
Cette commission est composée des signataires du présent accord.