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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 mars 2010 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 16 mars 2010 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.