La modification des RMAG nationales visées à l'article 1er (groupes B, C et D) du présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2010.
La modification des RMAG nationales et l'augmentation générale de 0,5 % visés aux articles 2 et 3 du présent accord entreront en application à compter du 1er juillet 2010.