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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales)


Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'article 5.1 de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 précitée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes et telles que prévues ci-après.