Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2010 (Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales)

5.1. Recensement annuel

Les signataires procéderont annuellement à l'évaluation du phénomène des incivilités, notamment à partir de la fiche de recensement figurant, à titre informatif, à l'annexe I du présent accord.

5.2. Bilan triennal

Les partenaires sociaux, membres de la CPBP, conviennent de se réunir tous les 3 ans afin de :

– faire le bilan de la mise en œuvre de l'accord ;
– réviser si nécessaire le présent accord en fonction du bilan réalisé.