Articles

Article 1.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales)

Article 1.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales)


Entrent dans le champ de la démarche paritaire les incivilités et violences commises par la clientèle à l'occasion des relations commerciales lorsque le client et le salarié sont en face-à-face ou à distance (téléphone, écrit sur support papier ou électronique).
L'incivilité est définie comme la non-observation des convenances ou l'absence de respect d'autrui (individuel ou collectif) entraînant une rupture avec les mécanismes et codes basiques de communication et un risque explicite ou implicite pour la sécurité, le bien-être et la santé mentale ou physique des personnes ; elle constitue un fait susceptible d'incrimination pénale.