Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales)