Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.