Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et les parties conviennent de
le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.