Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2009 (Avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)

L'article 3. 6. 2 « Définition de la garantie » est désormais rédigé comme suit :
« En cas de décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est versée au profit de son conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. »