Article 1.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2010 (Avenant du 11 février 2010 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif à la prévoyance)

L'article 10 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » est modifié comme suit à compter du 1^er janvier 2010 :
« Pour les garanties décès, invalidité, incapacité, le taux de 1,66 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 1,25 % des salaires.
Pour les garanties maladie, chirurgie, maternité, le taux de 1,39 % sur les tranches T1 et T2 des salaires est appelé à 1,47 % des salaires. »