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Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)


Les sommes correspondant aux parts et fractions de parts des fonds communs de placement acquises pour le compte de l'épargnant ne sont disponibles et négociables qu'à l'expiration du délai légal.
Les épargnants peuvent toutefois demander le déblocage anticipé de leurs avoirs dans les cas et conditions définis par la loi.