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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises)


L'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :


– des droits d'entrée à tous les fonds communs de placement proposés ;
– des frais de tenue de compte des épargnants ;
– des frais de tenue des conseils de surveillance des fonds communs de placement.
Toutefois, les frais de tenue de compte individuels cessent d'être à la charge de l'employeur dès que le salarié quitte l'entreprise. Les frais seront alors perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
Il incombe à chaque employeur d'informer l'organisme gestionnaire des fonds de ces départs.
Les frais de gestion des FCP sont à la charge de chaque bénéficiaire.