Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2010 relatif à la durée du travail)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 janvier 2010 relatif à la durée du travail)
Les dispositions de révision (art. L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.