Article 15 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/05/2001 (Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres)

Les cadres bénéficient des dispositions de l'annexe n° 1 « Salaires, indemnités, avantages en nature » à l'exception de l'article 1er bis devenu sans objet en application du présent avenant.