5.1. Principes
Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l'article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n'est pas connu à la date d'adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d'activité déclaré par l'entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l'organisme assureur fixe les cotisations conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d'application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l'objet des informations prévues à l'article 9 du présent accord.
5.2. Cotisations annuelles contractuelles
La cotisation doit permettre l'équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2010 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérents :
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Revenu de remplacement | Régime professionnel conventionnel (RPC) |
Régime supplémentaire (RS) |
|---|---|---|---|
| Pour chaque ancien salarié | 24 000 € ou moins | 2, 34 % du PASS | 0, 63 % du PASS |
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de 24 001 € à 57 600 € | 2, 34 % du PASS + 0, 12 % du PASS par tranche de 2 400 € entre 24 001 € et 57 600 € |
0, 63 % du PASS + 0, 03 % du PASS par tranche de 2 400 € entre 24 001 € et 57 600 € |
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57 601 € et plus | 4, 14 % du PASS | 1, 08 % du PASS |
| Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent | 2, 80 % du PASS | 0, 77 % du PASS | |
| Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) | 2, 38 % du PASS | 0, 65 % du PASS | |
| Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité | 2, 38 % du PASS | 0, 65 % du PASS | |
| Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) | 1, 19 % du PASS | 0, 33 % du PASS | |
Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxes ainsi que toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.
Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l'avis d'imposition dès lors qu'une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l'ancien salarié ne fournit pas à l'assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c'est la cotisation la plus élevée qui s'applique.
5.3. Variation des taux de cotisation
Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l'évolution prévisible des dépenses de santé.
Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l'âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l'ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l'organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l'article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d'année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l'organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l'article 7 ci-dessous.
5.4. Cotisations prélevées sur la réserve
de couverture des anciens salariés
La réserve de couverture des anciens salariés est utilisée dans la limite de son montant selon les modalités précisées à l'article 6.2 du présent accord, pour financer une partie de la cotisation santé des bénéficiaires du présent régime.
5.5. Cotisations appelées auprès des adhérents
La cotisation (HT) appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :
– la cotisation (HT) contractuelle calculée comme indiqué ci-dessus ;
– la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés selon dispositions de l'article 6. 2 ci-après et fixée à 70 €, pour l'année 2010, par le comité paritaire de gestion.
La cotisation appelée est égale au montant de la cotisation calculée comme indiqué ci-dessus majorée de la CMU et toutes les autres contributions ou taxes légales ; elle est appelée trimestriellement, à terme à échoir, par l'assureur.
Les adhérents qui bénéficient d'un compte individuel dans le cadre d'un régime à cotisations définies mis en œuvre par leur entreprise peuvent choisir d'utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.
Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif d'entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l'article 5. 2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l'article 6 du présent accord.