Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 18 du présent accord, relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).
Les remboursements prévus par le régime supplémentaire (RS) sont effectués en complément des prestations en nature des régimes maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et de celles du régime professionnel conventionnel (RPC).
En tout état de cause le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Le comité paritaire de gestion, dans le cadre des missions qui lui sont attribuées à l'article 4.2 du présent accord, peut procéder à certains aménagements techniques et mineurs afin que le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivante :
| ACTES | REMBOURSEMENT RS |
|---|---|
| HOSPITALISATION | |
| Chambre particulière | Frais réels dans la limite de 6 € par jour |
| CONSULTATIONS / VISITES | |
| Consultation omnipraticien | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Consultation spécialiste | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Consultation professeur | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Consultation neuropsychiatre | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Consultation cardiologue | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Visite omnipraticien | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Visite spécialiste | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Visite professeur | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| Visite neuropsychiatre | 50 % de la base de remboursement (BR) |
| FRAIS MÉDICAUX COURANTS | |
| Radiographie (conventionné et non conventionné) | 30 % de la base de remboursement (BR) |
| Analyse (conventionné et non conventionné) | 30 % de la base de remboursement (BR) |
| Soins infirmiers (conventionné et non conventionné) | 30 % de la base de remboursement (BR) |
| Autres auxiliaires médicaux (conventionné et non conventionné) | 30 % de la base de remboursement (BR) |
| APPAREILLAGE | |
| Prothèse auditive (conventionné et non conventionné) | 200 € |
| DENTAIRE | |
| Soins dentaires (conventionné) | 30 % de la base de remboursement (BR) |
| Prothèses dentaires | 100 % de la base de remboursement (BR) |
| Orthodontie (dans la limite de 6 semestres) | 100 % de la base de remboursement (BR) |
| OPTIQUE ACCEPTÉE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE | |
| Par monture (1) adulte | 20 € par an et par bénéficiaire |
| Par monture (1) enfant | 15 € par an et par bénéficiaire |
| Par verre (1) adulte | 800 % de la base de remboursement (BR) |
| Par verre (1) enfant | 200 % de la base de remboursement (BR) |
| OPTIQUE ACCEPTÉE OU REFUSÉE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE | |
| Lentilles | 100 € par an et par bénéficiaire |
| (1) Limité à une paire de lunette par an et par bénéficiaire. Cette limitation est portée à titre exceptionnel à 2 paires en cas de prescription médicale pour une correction différente de celle de la précédente paire remboursée par le régime. | |