Article 9.3.1
Philosophie du dispositif et priorités de branche
Les signataires de la présente s'entendent sur le caractère éminemment prioritaire du dispositif droit individuel de la formation (DIF) dans les entreprises ressortissantes de la branche professionnelle.
La reconnaissance de ce droit introduit la notion de coresponsabilité de l'employeur et du salarié en matière de formation professionnelle continue.
Les dispositions de mise en œuvre s'appuient sur 2 principes :
- codécision du salarié et de l'employeur dans la mise en œuvre des actions de formation ;
- accompagnement de la branche professionnelle dans le cadre d'une politique associant besoins du salarié et des entreprises ressortissantes s'inscrivant dans une logique de trajectoire professionnelle, de dynamique de développement des compétences en son sein.
Dans cette logique, la CPNE fixe au moins une fois par an les orientations facilitant la mise en oeuvre du DIF en garantissant à chacun l'accès à la formation professionnelle continue, la reconnaissance des acquis de l'expérience et sur son évolution professionnelle dans la branche professionnelle.
Ces orientations sont définies notamment au regard d'actions prioritaires prenant en compte les publics visés dans le présent chapitre, leurs besoins et ceux des entreprises et l'évolution des métiers.
Article 9.3.2
Acquisition des droits
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée acquiert définitivement le 31 décembre de chaque année un DIF dont la durée est calculée comme suit :
- 2 heures par mois complet d'activité pour les salariés occupés au moins 17 heures par semaine en moyenne sur l'année ;
- 1 heure par mois complet d'activité pour les salariés occupés moins de 17 heures par semaine en moyenne sur l'année.
Ce mode de calcul est applicable à compter du 1er mai 2004.
Tout salarié en contrat à durée déterminée acquiert un DIF proratisé selon les mêmes règles.
Sont en revanche exclus du dispositif les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Article 9.3.3
Cumul des droits
Les heures non utilisées sont capitalisées sans que le montant cumulé des droits ne puisse dépasser 144 heures.
Article 9.3.4
Information des salariés
Chaque année, l'employeur doit informer par écrit, par tout moyen, le salarié en contrat à durée indéterminée du nombre d'heures auquel s'élève son DIF.
De même, par tout document écrit de son choix, l'employeur informe le salarié en contrat à durée déterminée des modalités de calcul et de mise en oeuvre de ses droits. Cette information pourra faire l'objet notamment d'une clause spécifique du contrat de travail ou d'une note remise à l'embauche ou en cours de relation contractuelle. Ce document précisera éventuellement que le salarié pourra recourir au dispositif financier du congé individuel de formation CIF-CDD pour exercer ses droits.
Article 9.3.5
Procédure de mise en œuvre
Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'utilisation de son DIF précisant notamment l'objectif et/ou l'intitulé de la formation, la période de réalisation, son coût et les coordonnées de l'organisme de formation.
L'employeur dispose alors d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse ; son silence vaut acceptation.
Article 9.3.6
Conditions de mise en œuvre
Le DIF s'exerce en priorité hors temps de travail et ouvre droit au versement de l'allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette telle que définie par le décret n° 2004-871 du 25 août 2004.
Lorsque l'employeur autorise le salarié à effectuer les heures de formation pendant son temps de travail elles donnent lieu au maintien de sa rémunération.
Les modalités de prise en charge de l'allocation de formation ou de la rémunération sont fixées annuellement par la CPNE.
Article 9.3.7
Refus de l'employeur
Lorsque la réponse est négative, elle est notifiée par écrit.
En cas de refus de la même action par l'employeur pendant 2 années civiles consécutives, le salarié peut demander auprès du FONGECIF compétent à bénéficier d'un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi.
Article 9.3.8
DIF et rupture de contrat de travail à durée indéterminée
Le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre, dans les limites de ses droits acquis définitivement au titre du DIF, une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation même si elle ne fait pas partie des priorités de la branche.
Les droits acquis définitivement au titre du DIF et n'ayant pas été utilisés sont liquidés, en vue de financer une des actions ci-dessus évoquées, sous la forme de l'allocation de formation telle que définie par le décret n° 2004-871 du 25 août 2004 mais calculée sur la base du dernier salaire (salaire de base, heures supplémentaires, primes) perçu par le salarié.