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Article 4.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors)

Article 4.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors)

Les parties signataires insistent sur le fait que la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences relève de la stratégie de l'entreprise.
Aussi, conformément à l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, les entreprises s'efforceront de mettre en place, après consultation des institutions représentatives du personnel, un dispositif de gestion anticipative des emplois et des compétences adapté à leur taille et tendant à :

– maintenir l'emploi des seniors et accompagner les carrières ;
– aménager les conditions de travail de l'ensemble des salariés ;
– faciliter l'accès, l'insertion et la formation de jeunes aux métiers du secteur.
Les fédérations patronales du secteur des prestataires de services s'engagent, dans les 5 ans suivant la signature du présent accord, à dresser un bilan des négociations triennales d'entreprises sur la GPEC rendues obligatoires par la loi.