Le paragraphe 2 de l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2009 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2010 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérents :
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Revenu de remplacement | Régime professionnel conventionnel (RPC) |
Régime supplémentaire (RS) |
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| Pour chaque ancien salarié | 24 000 € ou moins | 2, 34 % du PASS | 0, 63 % du PASS |
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de 24 001 € à 57 600 € | 2, 34 % du PASS + 0, 12 % du PASS par tranche de 2 400 € entre 24 001 € et 57 600 € |
0, 63 % du PASS + 0, 03 % du PASS par tranche de 2 400 € entre 24 001 € et 57 600 € |
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57 601 € et plus | 4, 14 % du PASS | 1, 08 % du PASS |
| Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent | 2, 80 % du PASS | 0, 77 % du PASS | |
| Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) | 2, 38 % du PASS | 0, 65 % du PASS | |
| Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité | 2, 38 % du PASS | 0, 65 % du PASS | |
| Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) | 1, 19 % du PASS | 0, 33 % du PASS | |
Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxes ainsi que toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation. »