Conformément au nouvel article L. 6332-19 du code du travail et à l'avenant du 5 octobre 2009, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose notamment des ressources suivantes :
1° Les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs de 10 salariés et plus à la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et celle au titre du plan de formation ;
2° Les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs de moins de 10 salariés et plus à la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et celle au titre du plan de formation.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire de l'OPCA C2P.
Les parties signataires du présent accord décident d'imputer et de répartir ces sommes entre la participation des entreprises au titre de la professionnalisation et celle au titre du plan de formation, à hauteur de :
– 50 % du montant en euros de la participation des entreprises au titre du plan de formation sur la contribution appelée spécifiquement ;
– 50 % du montant en euros de la participation des entreprises au titre de la professionnalisation.