Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.