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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 25 janvier 2010 relatif aux salaires et aux primes)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 25 janvier 2010 relatif aux salaires et aux primes)


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.