Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2009 portant création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2009 portant création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.