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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2009 portant création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 décembre 2009 portant création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé)


Les salariés ont la possibilité, à titre facultatif, de faire adhérer au système de couverture et de prestations, leurs ayants droit tels que définis à la convention d'assurances, en contrepartie du paiement des cotisations correspondantes définies hors champ d'application du présent accord, et qui sera intégralement à leur charge.