Au chapitre VII « Prévoyance. – Retraite », l'article 33de la convention collective nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 33
Régime de prévoyance et complémentaire santé
Régime de prévoyance
Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).
Pour les salariés remplissant les conditions d'ancienneté requises pour le bénéfice du complément de salaire prévu aux articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, l'indemnité complémentaire versée ne pourra être inférieure à celle qui résulterait de l'application de ces articles. Le cas échéant, le complément de salaire non pris en charge par le présent accord serait à la charge de l'employeur.
A l'expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus jusqu'à la reprise du travail et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.
Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu'elles sont définies à l'annexe IV.
La participation de l'employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées par accord d'entreprise. Dans ce cas le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.
Assurance complémentaire santé
Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.
Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.
Commission de suivi
Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi. »