Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA-TP et du FAF.SAB pour fixer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le montant et les modalités d'attribution des aides financières qui seront apportées à l'entreprise dont le salarié aura été inscrit à l'ordre des tuteurs des travaux publics ; ces prises en charge seront notamment les suivantes :
– en application de l'article D. 6332-91 du code du travail, le versement à l'entreprise de 230 € par mois pour 4 mois minimum, selon les modalités autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au titre des tuteurs qui encadrent des bénéficiaires de contrats de professionnalisation ;
– en application de l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le versement d'une aide de 650 € au moment où le tuteur intègre l'ordre des tuteurs des travaux publics lorsque le tuteur encadre un jeune en contrat d'apprentissage.
En outre, selon les possibilités budgétaires des OPCA, les parties signataires pourront demander à leurs représentants au sein du conseil d'administration de l'OPCA-TP et du FAF.SAB de financer des aides au titre des tuteurs qui encadrent des salariés nouveaux entrants ou des élèves et des étudiants effectuant des stages en entreprise.