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Article 8.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès)

Article 8.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès)


L'organisme assureur recommandé à l'article 6 du présent texte transmet chaque année au conseil de la commission paritaire le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par la réglementation en vigueur.