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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors)


Les signataires conviennent que chaque année l'exécution de l'accord sera examinée entre la FNDF et les syndicats par un comité de suivi prenant la forme d'une commission sociale paritaire.