Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle)
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.