Le présent accord fera l'objet, au même moment que son dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'adresse suivante : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission du fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
En cas d'avis défavorable de la DGEFP, les parties conviennent de se réunir afin de procéder à un nouvel examen du présent accord.
En cas d'avis favorable, l'accord fera l'objet d'une demande d'extension.