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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)


3.1. Détermination de l'objectif global chiffré Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus


A la date de signature du présent accord et après enquête auprès des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application susvisé, le taux d'emploi des seniors actuel (nombre de salariés âgés de 55 ans et plus par rapport au nombre total de salariés exprimé en ETP) est de 7,3 %.
Au regard du contexte économique difficile de la branche, de la pyramide des âges des entreprises, de la mesure du taux d'emploi des seniors dans la branche susvisée, les parties souhaitent s'engager sur un objectif autant qualitatif que quantitatif, et ainsi privilégier le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
Sur la durée du présent accord, l'objectif global chiffré national à atteindre est le suivant : maintenir dans l'emploi les salariés âgés de 55 ans et plus à un taux d'emploi à hauteur de 7,3 %.


3.2. Accès à l'emploi


Le recrutement étant un élément stratégique pour la progression du taux d'emploi des seniors, les entreprises de la branche, conformément à la loi, supprimeront tout critère d'âge dans leurs offres d'emploi et propositions de mutation interne.


3.3. Principe de non-discrimination


Conformément à la loi, les entreprises veilleront à l'absence de discrimination relative à l'âge en matière de recrutement, gestion des carrières, formation, rémunération en privilégiant l'appréciation des compétences, capacités professionnelles et aptitudes requises, et ce en dehors de tout présupposé lié à l'âge.