Les salariés bénéficiaires de la participation ont la possibilité de percevoir immédiatement les droits qui leur sont attribués.
Pour leur permettre d'exercer leur choix, les salariés seront informés conformément à l'article 2 ci-dessus.
Si leur choix s'exprime afin de percevoir immédiatement tout ou partie de ces droits, les sommes ainsi perçues seront fiscalisées (à porter sur leur déclaration de revenus).
En cas d'option pour un paiement immédiat, celui-ci sera effectué au plus tard le 1er jour du 5e mois suivant la fin de l'exercice comptable de son entreprise.
A défaut de choix exprimé en faveur d'un versement immédiat ou si leur choix est exprimé pour ne pas en percevoir tout ou partie du montant, les droits correspondants sont automatiquement inscrits à un compte courant dont le montant constitue, sous réserve des dispositions légales, un droit de créance sur l'entreprise.
Les droits constitués en application des dispositions qui précèdent sont exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de ces droits.
L'entreprise ayant opté pour la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise peut proposer à ses salariés d'affecter la prime de participation sur le fonds commun de placement par l'intermédiaire du PEE.
Dans ce cas, les sommes sont exonérées d'impôts sur le revenu.