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Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 2009 relatif au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 2009 relatif au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Les partenaires sociaux se réuniront, dans un délai de 5 ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, pour effectuer un bilan de son application et apporter les adaptations qui apparaîtront nécessaires au vu de ce bilan.