Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/2010 (Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale)

Depuis l'application de l'accord portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale en date du 13 février 2006, sa mise en œuvre et sa pratique ont montré que certains points devaient être explicités.

C'est dans ce cadre que les signataires de l'accord du 13 février 2006 ont décidé de préciser ces points dans le cadre du présent avenant tel que ci-après défini.