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Article 4.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 novembre 2009 portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention)

Article 4.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 novembre 2009 portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention)

L'article 13 « Départ à la retraite » de l'annexe « Cadres » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de mise à la retraite par l'employeur d'un cadre âgé d'au moins 65 ans selon les conditions prévues par la loi, le délai de préavis est fixé à 6 mois et il bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 12 de l'annexe “ Cadres ”.
En cas de départ à la retraite à l'initiative du cadre, il lui est alloué une allocation de 1 / 10 de mois par année de présence pour une ancienneté de 1 à 10 ans et, après 10 ans de présence dans l'entreprise, une allocation égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 12, avec un maximum de 7 mois. »