Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 novembre 2009 portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 novembre 2009 portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention)


Auparavant, le montant de l'indemnité de licenciement variait selon le motif du licenciement. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 supprime la distinction entre le licenciement pour motif personnel et pour motif économique et réduit à 1 an la durée d'ancienneté requise pour pouvoir prétendre à l'indemnité légale de licenciement.
Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, pris en application de la loi susvisée, fixe le montant de l'indemnité légale de licenciement.