La contribution à verser au FPSPP, telle que déterminée aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, se base sur l'hypothèse d'un taux de prélèvement de 13 % pour l'année 2010, conformément à la préconisation du comité paritaire national pour la formation professionnelle.
Dans l'hypothèse où le pourcentage fixé par arrêté ministériel serait différent, les parties conviennent de se réunir de nouveau pour réviser le présent accord.