Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2011 (Accord du 8 décembre 2009 relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

Par dérogation à l'article précédent et en application des exonérations visées à l'article L. 6331-14 du code du travail, la contribution à verser au FPSPP pour l'année 2010 par les entreprise de 10 à 19 salariés correspond à :
– une somme égale à 0,0819 % de la masse salariale de l'agence, imputée sur la contribution versée à OPCASSUR au titre de la professionnalisation ;
– une somme égale à 0,0546 % de la masse salariale de l'agence, imputée sur la contribution versée à OPCASSUR au titre du plan de formation.